Réclamation et médiation
En cas de réclamation, vous pouvez remplir un formulaire en ligne :
Pour tout litige et différend avec le Ceea et en cas de réponse non satisfaisante à une réclamation déposée, vous pouvez saisir le médiateur.
L’objectif de la médiation est de parvenir à un accord amiable.
La mission du médiateur est de rechercher chaque fois que possible, de façon neutre et impartiale, un règlement amiable aux litiges. Il étudie chaque réclamation en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables et en respectant les principes d’équité et de confidentialité. Le médiateur n’a pas compétence sur les litiges portant sur les décisions des jurys d’examen.
Conditions pour faire appel au médiateur : Pour que votre demande puisse être étudiée par le médiateur, votre demande doit répondre aux conditions de recevabilité ci-dessous :
- Vous avez effectué une ou plusieurs réclamations écrites auprès du CEEA
- Votre dernière réclamation date de moins de 1 an, à partir du dernier écrit
- Votre dernière réclamation date de moins de 1 an, à partir du dernier écrit
- Vous n’avez reçu aucune réponse au bout de deux mois
- Vous avez reçu une réponse mais elle ne vous satisfait pas
Pour saisir le médiateur du Ceea, votre demande doit se faire par écrit en précisant bien le nom du stage et les dates et en décrivant précisément les motifs du désaccord (joindre la copie des pièces du dossier).
Dernière mise à jour : 23/02/2025