Conditions générales de vente de formation professionnelle 

Préambule

Le Conservatoire Européen d’Ecriture Audiovisuelle (CEEA) dispense des formations en lien avec l’écriture cinématographique et audiovisuelle. L’action de formation est strictement définie par le CEEA quant à son périmètre, son organisation et son contenu pédagogique. Chaque action de formation est définie par une fiche pédagogique.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Conservatoire Européen d’Ecriture Audiovisuelle (CEEA) et de son client dans le cadre de la vente de sessions de formations.

Toute prestation de formation dispensée par le CEEA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Chaque action de formation donnera lieu à la signature d’une convention de formation et/ou d’un bon de commande.

Clause n° 2 : Lieu d’exécution

Les formations se déroulant dans les locaux du CEEA, le client s’engage à respecter et faire respecter au(x) stagiaire(s) bénéficiant des actions de formation l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux du CEEA ainsi que le règlement intérieur du CEEA en matière d’hygiène et de sécurité et de règles générales et permanentes relative à la discipline.

Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire en début de stage.

Clause n° 3 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la formation.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de formations s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire sur le compte du CEEA

Lors de la signature de la convention et après expiration du délai légal de rétractation, porté à quatorze jours ouvrés dès lors que le contrat est conclu à distance, l’acheteur devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture, le solde restant dû devant être payé le 1e jour de formation et ne fera l’objet d’aucun remboursement, avoir ou remise, en cas de désistement ou absence du stagiaire sauf cas de force majeure dûment reconnu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Clause n° 6 : Annulation

En cas d’annulation de l’action de formation du fait du client dans un délai supérieur à 7 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, celle-ci ne sera pas facturée et l’acompte versé sera remboursé.
Sauf cas de force majeure dûment reconnu, si l’annulation intervient dans un délai inférieur ou égal à 7 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, aucun remboursement ne sera consenti.

En cas d’annulation de l’action de formation du fait du CEEA, les modalités de remboursement s’effectueront de la façon suivante : 
si l’annulation intervient avant le premier jour du stage, aucun dédommagement n’est dû au client et l’acompte est remboursé.

si l’annulation intervient à partir du premier jour, et jusqu’au terme de la formation, seules les heures de formations effectivement dispensées seront facturées.

Clause n° 7 : Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.


Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le CEEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Clause n° 8 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis au stagiaire bénéficiant de la formation au cours de l’action de formation sont des œuvres originales et, à ce titre, protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé du CEEA, et s’engage à faire respecter cette disposition par le(s) stagiaire(s) bénéficiant de l’action de formation.

Dans le cadre des actions de formation, et le cas échéant, les projets développés par le stagiaire demeurent la propriété de leurs auteurs. Si un projet ou un scénario développé dans le cadre de la formation fait l’objet d’une réalisation et d’une exploitation professionnelle, ni le CEEA ni les formateurs ne pourront revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur le résultat du travail du stagiaire.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité du CEEA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.